Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
D'une part,
- PROFILESMARKET.COM, BP80006 28631 GELLAINVILLE, Tel : +33 2 37 25 91 62
- Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES
N° SIRET 415 107 671 00042
Editrice du site : ProfilesMarket
Directeur de publication : ProfilesMarket - Hébergeur : nom de la société LEB Communication
Et d'autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «profilesmarket.com » dénommé ci-après « l'acheteur »
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d'achat non expressément agrées par profilesmarket.com, sauf dérogation préalable, expresse et écrite consentie par la venderesse.
Profilesmarket.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de profilesmarket.com
Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d'emballage des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En effet, il peut y avoir plusieurs fabricants pour un même produit, mais ces derniers peuvent être vendus sous la même dénomination. En cas de rupture de stock, profilesmarket.com se réserve le droit de changer de marque de produit dans une commande si les caractéristiques techniques restent identiques ou supérieures. Ceci ne remet en aucun cas en cause la validité de la commande et de la livraison.
Les produits demeurent la propriété de profilesmarket.com jusqu'au complet encaissement du prix par la venderesse.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car profilesmaket.com ne pourra être tenue de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper. Toute demande particulière devra être soumise à une acceptation particulière expresse et préalable de la part de profilesmarket.com
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits de profilesmarket.com sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port. Les articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les articles sont payables intégralement à la commande, port inclus.
Profilesmarket.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées :
- Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
- Pas de remise quantitative ;
- Pas de remise qualitative.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
profilesmarket.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
profilesmarket.com ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande, frais de port inclus.
Les paiements doivent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements seront réalisés via le système sécurisé CM-CIC Cybermut P@iment qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité à la commande du montant des produits envoyés et des frais d'expédition suivant le barème en vigueur [lien vers le barème de livraison].
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, profilesmarket.com utilise le service de paiement sécurisé proposé par CM-CIC Cybermut P@iment.
Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de profilesmarket.com.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
profilesmarket.com n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de profilesmarket.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de profielsmarket.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de profilesmarket.com.
Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister.
Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.
Barème des frais de port
Profilesmarket.com livre vos commandes dans le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada
Profilesmarket.com s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le professionnel ne bénéficie pas de cette faculté.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par profilesmarket.com de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
L'acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Profilesmarket.com sera alors tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
Profilesmarket.com met tout en ouvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.
Néanmoins elle ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport, ou par le fait de l'acheteur, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir profilesmarket.com via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.
Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture.
Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat.
En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur.
Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.
L'acheteur ne pourra pas modifier la destination ou le lieu de livraison.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les acheteurs, autres que professionnels, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de leur commande pour retourner le produit à profilesmarket.com dans son emballage d’origine sans être déballé, pour échange ou remboursement de la marchandise hors frais d’envoi de Prodex, sans autre pénalité et sans avoir à justifier de motifs.
Si le délai de sept jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de profilesmarket.com par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyé par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner. [coordonnées service client téléphone et mail]
Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par chèque.
Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en vertu de l'article L. 121-20 du code de la consommation).
profilesmarket.com remboursera l'acheteur dans un délai de 30jours par chèque à l'ordre de l'acheteur et à l'adresse fournie.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment en cas:
- De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande.
L'article retourné doit être conservé dans son emballage d'origine et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer.
En cas de retours abusifs, profilesmarket.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Tous les produits fournis par profilesmarket.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à profilesmarket.com qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Il est toutefois rappelé:
- qu'il incombe exclusivement à l'acheteur de s'assurer de l'adéquation du produit (matière et conception) acheté aux conditions de son utilisation réelle,
- que n'est pas garanti le vice de fonctionnement résultant d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation; d'une négligence ou d'un défaut d'entretien; d'une utilisation ou d'un montage non conforme aux conditions d'emploi et de traitement dictées par les notices et les règles de l'Art,
- que la garantie est encore exclue en cas de dysfonctionnement résultant de l'usure normale ou d'un cas de force majeure.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :
- Profilesmarket.com
BP 80006
28631 GELLAINVILLE
La garantie de Profilesmarket.com est limitée au montant de la commande du produit défectueux.
Par ailleurs, il est rappelé que Profilesmarket.com ne garantit pas les biens et produits vendus en ligne et importés par la suite par l'acheteur ou toute autre personne sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique et du Canada
Il s'agit d'une condition essentielle de l'engagement de Profilesmarket.com.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Dans le processus de vente en ligne, profilesmarket.com n'est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
profilesmarket.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En cas d'achats à titre professionnel, profilesmarket.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
profilesmarket.com décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
profilesmarket.com s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en ouvre du service offert aux clients.
Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de profilesmarket.com du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure et d'une manière générale de tout évènement échappant à son contrôle quand bien même celui-ci n'aurait pas les caractéristiques requises par la jurisprudence des tribunaux français (grève, totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, sans que cette lise ne soit considérée comme exhaustive)
La responsabilité de profilesmarket.com ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site de profilesmarket.com sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de profilesmarket.com.
Profilesmarket et Profilesmarket.com sont des marques déposées.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Par ailleurs, toute commande passée au vendeur suppose l'acceptation par le client de la clause de réserve de propriété en application des lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (modifiée).
La marchandise reste donc la propriété de profilemarket.com jusqu'à l'encaissement intégral de son prix en principal et accessoires.
L'acheteur ne peut ni donner les marchandises en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
profilesmarket.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d'améliorer ce site Internet.
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Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site.
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Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à profilesmarket.com.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société profilesmarket.com.
ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE
profilesmarket.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de profilesmarket.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de profilesmarket.com.
Cette dernière n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera obligatoirement soumis au Tribunal de Commerce de CHARTRES même si l'acheteur n'est pas résidant français ou si la commande est livrée hors de France.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Le droit interne français est seul applicable au présent contrat à l'exclusion de toutes autres dispositions même en cas d'exécution hors du territoire français.
Les parties renoncent donc expressément à l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
